Information sur la réglementation
Le respect de la réglementation est essentiel à la bonne réalisation de toute opération de transport de voyageurs.
Les conducteurs doivent respecter leurs temps de conduite et leurs temps de repos. Ils ne peuvent se voir imposer des temps de route ou refuser des arrêts ou des temps de repos imposés par la réglementation en vigueur à la demande du client.
La réglementation vous permet d’éviter l’immobilisation de notre véhicule en cas de contrôle sur route et vous permet de bénéficier d’un service irréprochable en matière de sécurité.
Pour compléter la préparation à vos déplacements en autocars
Vous trouverez ci-dessous quelques recommandations et les règles primordiales
A - Amplitude de travail et repos journalier
L’amplitude est la période maximale de travail (et non pas de conduite) entre 2 repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire d’un conducteur.
A ce jour, l’amplitude maximale de travail d’un conducteur, en simple équipage, est fixée à 12h et elle peut être portée à 14h. Dans le cas d’un double équipage (2 conducteurs du début jusqu’à la fin du service), l’amplitude maximale est de 18h.
L’amplitude maximale de 14h ne signifie pas 14h de travail au service du client, mais 14h de travail au service de l’entreprise. Avant de prendre en charge ses clients, le conducteur doit vérifier les niveaux, vérifier les papiers de son véhicule et ordre de mission, préparer l’autocar à température moteur et dégivrer éventuellement le pare-brise, et enfin se rendre à vide au lieu de rendez-vous avec le client. A l’issue de son transport, après avoir déposé les clients, le conducteur doit rentrer au dépôt, faire le plein d’énergie (gasoil, bio gasoil, électricité, gaz, hydrogène) et l’entretien de propreté de l’autocar (intérieur et extérieur).
Au-delà des possibilités du simple équipage, le transporteur est contraint de mettre en place un conducteur complémentaire sur une partie du trajet ou un double équipage. Pour ce dernier l’amplitude maximale est de 18H.
Par période de 24 heures, le temps de repos journalier est de 11 heures consécutives, pouvant être réduit à un minimum de 9 heures, trois fois par semaine.
Important le temps de repos (11h ou 9h) correspond à du temps libre pour le conducteur et non pas du temps de non roulage du véhicule. De fait, à l’occasion de chaque repos journalier, le conducteur n’est en aucun cas à la disposition des clients.
B - Durée de conduite
La durée de conduite continue d’un conducteur seul est de 9 heures maxi par période de 24 heures. Toutefois, elle peut être prolongée jusqu’à 10h maximum, mais pas plus de 2 fois au cours de la même semaine.
La durée maximale de conduite ne peut excéder 4 heures et 30 minutes sans interruption. Il doit bénéficier d’une pause, au moins égale à 45 minutes, à l’issue de ce temps de conduite. Cette pause de 45 minutes peut être remplacée par une pause d’au moins 15 minutes suivie d’une pause de 30 minutes au cours des 4h30 de conduite.
Entre 21h et 06h la durée maximale de conduite continue est de 4 heures maximum sans interruption avec une pause de 45 minutes ensuite. Cette pause de 45 minutes peut être remplacée par une pause d’au moins 15 minutes suivie d’une pause de 30 minutes au cours des 4h de conduite.
C - Durée de travail hebdomadaire
Sur le territoire français, un conducteur peut travailler au maximum 6 jours consécutifs. Dès que l’on franchit les frontières françaises, cette durée passe de 6 à 12 jours.
Exemple : si vous organisez un séjour en France avec une excursion à l’étranger ; la durée de travail du conducteur passe à 12 jours. Si ce n’est pas le cas, vous devez prévoir une coupure de 24 heures minimum du temps de travail du conducteur, soit en aménageant votre programme, soit en affrétant un autre transporteur sur place.
Ainsi donc, un conducteur, assurant un service de transport international occasionnel, peut repousser son repos hebdomadaire à la fin de 12 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent, à condition que :
- Le service de transport international occasionnel comprenne au moins une période de 24 heures dans un État membre ou un pays tiers autre que celui dans lequel le service a démarré.
- Le véhicule soit équipé d’un chronotachygraphe numérique ou analogique.
- Dans le cas de conduite au cours de la plage horaire comprise entre 22h00 et 6h00, le transporteur prévoit un double équipage ou limite le temps de conduite continue du conducteur à 3 heures en simple équipage.
D - La conduite de nuit
Le transport en autocar de nuit sur longue distance précision :
Bien que la loi ne stipule pas de conditions de travail spécifique pour la conduite de nuit, il est reconnu que le conducteur qui conduit toute la nuit est très souvent victime de fatigue plus ou moins passagère entre 3h00 et 6h00 du matin.
Préconisations :
Sur les longues distances donc les longues nuits, il est recommandé soit un double équipage soit un partage de la distance pour limiter le temps de conduite au cœur de la nuit.
Ne pas hésiter à provoquer un ou deux arrêts supplémentaires.
La question des arrêts est organisée avec le transporteur avant le départ. En cours de trajet des arrêts supplémentaires peuvent être rajoutés en adéquation avec le conducteur et l’exploitation de l’entreprise.
E - Les accompagnateurs
Le siège convoyeur utilisation
Le siège convoyeur ou siège guide est réservé à un membre d’équipage. Celui-ci est défini comme « une personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d’hôtesse, de steward ou de guide. ». Ce siège est donc réservé à un professionnel de Transport ou du Tourisme et non à la personne responsable du groupe.
L’encadrement par des accompagnateurs
Il n’existe pas, à ce jour, de texte de portée générale imposant le nombre d’accompagnateurs dans le cadre du transport d’enfants dans le cadre de voyages scolaires. Aussi, les recommandations d’encadrement proposées par l’Éducation Nationale et le ministère de la Jeunesse et des Sports s’appliquent parfaitement. Il est recommandé également de repartir le nombre d’accompagnateurs équitablement dans l’autocar et notamment près des ouvertures avant et arrière.
F - Les éléments de sécurité
Liste des passagers (Obligatoire depuis le 3 juillet 2009)
Dans le cadre d’un transport en commun d’enfants, la liste devra en outre comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté. De forme libre, elle devra également indiquer la date et les caractéristiques générales du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’organisateur.
Une liste nominative des passagers (nom, prénom) embarqués doit obligatoirement se trouver à bord des véhicules de transport en commun pour tout service collectif de transport occasionnel et service privé réalisés hors de la zone constituée par le département de prise en charge et des départements limitrophes.
L’établissement de cette liste est de la responsabilité de l’organisateur du transport (organisateur du voyage et non le transporteur) qui devra la remettre à son représentant à bord de l’autocar ou, en son absence, au conducteur et complétée du numéro d’immatriculation de l’autocar. Il revient toutefois au transporteur de bien s’assurer de la présence de cette liste avant le départ du véhicule.
Les ceintures de sécurité.
Pour les véhicules de plus de 9 places, les conducteurs et les passagers ont l’obligation d’attacher leur ceinture.
Concernant les enfants de 3 ans à 13 ans cette responsabilité pénale incombe à l’organisateur ou à la personne ayant la garde de l’enfant à l’occasion du trajet en autocar
Concernant les enfants de plus de 13 ans, ils sont personnellement responsables.
Pictogramme « Transport d’enfants »
L’usage de pictogrammes « transport d’enfants » est obligatoire à l’avant et à l’arrière de l’autocar, il est en outre muni d’un éclairage soulignant la silhouette des personnages pour les véhicules immatriculés depuis le 20 octobre 2008.
Éthylotest Anti-Démarrage
Depuis le 1er janvier 2010, les autocars neufs (c’est-à-dire tous ceux immatriculés depuis le 1er janvier) sont équipés d’éthylotest anti-démarrage (EAD). L’ensemble des autocars devront être équipés au 1er septembre 2015 (arrêté du 13 octobre 2009) et l’EAD devra être rajouté sur les véhicules plus anciens.
Les strapontins (interdit)
Les strapontins sont strictement interdits dans tout type de véhicule depuis le 20 octobre 2008.
La règle du « 3 pour 2 » (Interdit)
Depuis l’obligation du port de la ceinture dans les autocars, la règle du « trois pour deux » (trois enfants sur un siège transversal prévu pour 2 adultes) est formellement interdite.
G - Documents de contrôles exigibles sur route.
Pour les services occasionnels de transports publics de voyageurs sur le territoire français, les documents devant se trouver à bord du véhicule sont :
Le certificat d’immatriculation (carte grise)
La copie conforme de licence communautaire (en cours de validité)
L’attestation d’aménagement du véhicule
L’attestation d’assurance et constat amiable
L’attestation SACEM qui autorise l’écoute de la radio
Le contrôle technique et tous les certificats de contrôle périodique (éthylotest, limiteur de vitesse...)
Le permis de conduire du conducteur
L’attestation de formation conducteur (FIMO ou FCO) et/ou la carte de qualification du conducteur
Le billet collectif (ordre de mission du conducteur) ainsi que son attestation d’activité
Les disques de chronotachygraphe ou carte conducteur pour les chronotachygraphes numériques
Liste des passagers (obligation pour l’organisateur et non le transporteur)
Seuls les agents de contrôle habilités ont le droit de vérifier qu’un autocar et le personnel de conduite sont en règle. Le contrôle par un client relève de la relation commerciale qu’il entretient avec le transporteur.
